Tribunal JudiciairePS élections pro
Tribunal Judiciaire · PS élections pro — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0f526ccdc6046d477bb302
- Date
- 21 mai 2026
Relations du travail et protection socialeElections professionnellesDemande relative à l'organisation des élections des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 21.05.2026 à : toutes les parties Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 26/00546 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAZ3 N° MINUTE : 26/00005 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 21 mai 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [U] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yoann ALLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0152 à S.A.S. ARLETTIE ONLINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Céline DONAT, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, vestiaire : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 février 2026, la Juge du pôle social à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement d'instance et d'action. Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours. Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 21 mai 2026 par Sandra MITTERRAND, Juge assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PS élections pro
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6a0f526ccdc6046d477bb302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel