Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 21 mai 2026

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]


N RG 26/01798 N Portalis DB2H W B7K 4GQG
Ordonnance du : 21 Mai 2026


ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
 SANS CONSENTEMENT


Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 29.08.2025, prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement dans le cadre d'une procédure d'urgence conformément aux articles L.3211-2-2, L.3212-1 et L.2112-3 et suivants du Code de la Santé Publique

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 04.09.2025,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 09.10.2025, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 12.05.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique, 

Concernant :
Monsieur [Y] [Z]
né le 06 Octobre 1996

Vu la requête en date du 19 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 19 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 19.05.2026 au patient, au tiers ayant demandé l'admission, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Monsieur [Y] [Z] de se présenter à l'audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître Thomas CRETIER, avocat de permanence, représentant Monsieur [Y] [Z], 

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [X] [W], médecin de l'établissement, en date du 19.05.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; 

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;


PAR CES MOTIFS

 
Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Y] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel 
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 21 Mai 2026
Le Juge
Emmanuelle WIDMANN




N RG 26/01798 N Portalis DB2H W B7K 4GQG

- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence le 21 Mai 2026
L'avocat, 



- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Monsieur [Y] [Z] le 21 Mai 2026

- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 21 Mai 2026
 
- Copie de l'ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l'admission le 21 Mai 2026
 
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 21 Mai 2026

Le Greffier, 





ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 21 mai 2026

Monsieur [Y] [Z] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 21 mai 2026 - N RG 26/01798 N Portalis DB2H W B7K 4GQG

Le ______________ Signature de Monsieur [Y] [Z]: ___________________________

NOM PRENOM QUALITE 

 
NOM PRENOM QUALITE 

Attestons que :
 La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. 
 Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.