Tribunal Judiciaire · Référés — 19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référés 
N° RG 26/00242 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MYJ
SL/MHT


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 19 MAI 2026



DEMANDERESSE : 

S.A.S. GROUPAMA NORD EST
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE


DÉFENDERESSE : 

S.A.S. LES DÉMARCHES FRANÇAISES
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Fabien RINCON, avocat au barreau de LILLE





JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre greffier

DÉBATS à l’audience publique du 19 mai 2026

ORDONNANCE rendue sur le siège 




LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :




Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ; 

Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ;

Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ; 

Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande. 


PAR CES MOTIFS


Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; 

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN

















EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE


A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;