Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/04734 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DCE
MINUTE: 26/976

Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Monsieur [B] [N]
né le 19 Novembre 1995 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 3]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 3]
 
Le 11 mai 2026, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [B] [N].

Depuis cette date, Monsieur [B] [N] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 15 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [B] [N].
 
Le 20 mai 2026, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé un mail daté du 20 mai 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [B] [N] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Localité 3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [Localité 3] en date du 15 Mai 2026 concernant Monsieur [B] [N].

Fait, jugé et signé à Bobigny, le21 Mai 2026


Le juge des libertés et de la détention 


Gaëlle MENEZ

Ordonnance notifiée au parquet le à 

le greffier

Vu et ne s’oppose : 

Déclare faire appel :