Trib. de Commerce · Chambre 2-6 — 3 avril 2026

*1DE/06/55/75/12*

LRAR: -Mme [O] [U] nom d'usage [H] Copies: -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet

R.G. : 2026026221 P.C. : P202601526

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/04/2026 Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS DS IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 879 386 696) représentée par sa présidente, Mme [O] [U] nom d'usage [H] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], présente, assistée de Me Camille Darres, avocate (C1703).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 18/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS DS IMMOBILIER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 879386696 et exerce une activité de transaction immobilière sur immeuble et fonds de commerce sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/04/2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * la SAS DS IMMOBILIER n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 25 000,00 euros HT
 * le passif s'élève à 32 396,00 euros exigibles en totalité.
 * l'actif s'élève à 4 500,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
 * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un manque de clientèle, une perte de compétitivité et la société n'a plus d'activité.

Mme [E] [K], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites, a requis l'application de la loi.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :

SAS DS IMMOBILIER

[Adresse 1]

Enseigne : AUTHENTIC IMMOBILIER

Activité : Transaction immobilière sur immeubles et fonds de commerce. Achat vente et location dans le domaine immobilier.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879386696

Nomme M. Arnaud de Contades, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [F] [Z], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne Me [X] [P] [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 18/03/2026 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 2 avril 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient :

Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Laurent Levesque, président, M. Arnaud de Contades, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, Mme Christine Mariette, juge, M. Henri Tanniou, juge, assistés de Mme Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, présidente du délibéré, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.