Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a0ea136cdc6046d4766a148
- Date
- 20 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03906 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IULQ Minute n° 201/26 APPELANTE S.A.S.U. MARNI TECHNOLOGY prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS LE PROCUREUR GENERAL S.E.L.À.R.L. MJ EST, prise en la personne de Me [I] [N], liquidateur judiciaire de la S.A.S.U. MARNI TECHNOLOGY S.E.L.À.R.L. AJASSOCIÉS, prise en la personne Me [D] [Y], administrateur judiciaire de la S.A.S.U. MARNI TECHNOLOGY ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 10 Octobre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 01 Octobre 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. COLMAR, le 20 Mai 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats et aux parties par LRAR le 20 Mai 2026
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 20 mai 2026
Référence
6a0ea136cdc6046d4766a148
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA