Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a0ea134cdc6046d4766a133
- Date
- 20 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 1 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/04473 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVIR Minute n° 200/26 APPELANTE S.A.S.U. SNZ ELECTRICITE prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [R] [A], liquidateur de la société SNZ ELECTRICITE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DE CADUCITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 27 Novembre 2025 à l'encontre du jugement rendu le 17 Novembre 2025 par la chambre des procédures collectives commerciales du tribunal judiciaire de STRASBOURG, Vu l'article 906-2 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 20 Mai 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats et aux parties par LRAR le 20 Mai 2026
Articles de loi cités
article 906-2 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 20 mai 2026
Référence
6a0ea134cdc6046d4766a133
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA