Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 20 mai 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 2]

4ème Chambre civile
 N° RGN° RG 25/04800 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5P5

La Société MD [V], société civile immobilière au capital de 5 000 €, dont le siège est situé [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 533 657 938, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Rep/assistant : Maître [G] de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE

C/
M. [H] [Q]




ORDONNANCE DE CLÔTURE

Avec autorisation de déposer le dossier au greffe 
et indication d’une date de délibéré



Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente de la 4ème chambre,
Assistée de Estelle AYADI, Greffier

Vu l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile,

Disons que l’affaire mentionnée ci-dessus est prête à être jugée sur le fond en l’absence de constitution d’un avocat par le défendeur,

Constatons que l’avocat du demandeur sollicite l’autorisation de déposer son dossier au greffe avec l’indication d’une date de délibéré, 

En conséquence :


ORDONNONS la clôture de la procédure

DISONS que le demandeur devra déposer son dossier au greffe avant le 27 juillet 2026

DISONS que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe le 27 aout 2026





Fait à [Localité 2], le 20 Mai 2026 

 
LE GREFFIER LA PRESIDENTE