Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 20 mai 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 2]

4ème Chambre civile
N° RG 25/03867 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZLE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [H] », poursuites et diligences en la personne de son syndic en exercice, la société «FONCIA [Localité 2]», société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.045.995 €, immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le N° B 380 007 773 dont le siège social est à [Adresse 1] - poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
Rep/assistant : Me [G], avocat au barreau de NICE
C/
M. [Z] [W]
Mme [F] [W]




ORDONNANCE DE CLÔTURE

Avec autorisation de déposer le dossier au greffe 
et indication d’une date de délibéré



Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente de la 4ème chambre,
Assistée de Estelle AYADI, Greffier, Greffier

Vu l’article 799 alinéa 3 du code de procédure civile,

Disons que l’affaire mentionnée ci-dessus est prête à être jugée sur le fond en l’absence de constitution d’un avocat par le défendeur,

Constatons que l’avocat du demandeur sollicite l’autorisation de déposer son dossier au greffe avec l’indication d’une date de délibéré, 

En conséquence :


ORDONNONS la clôture de la procédure

DISONS que le demandeur devra déposer son dossier au greffe avant le 27 juillet 2026

DISONS que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe le 27/08/2026





Fait à [Localité 2], le 20 Mai 2026 

 
LE GREFFIER LA PRESIDENTE