Tribunal Judiciaire · Ch3 Cab1 CTX civil — 20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]
 
[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]




N° RG 26/00263 - 
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJ22

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 20/05/2026





Monsieur [N] [Q] [M]


C/

Monsieur [B] [E]




Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Maître Guillaume FRANCOIS


Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- [B] [E]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 20 MAI 2026

Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [Q] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Guillaume FRANCOIS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN substitué par Maître Julien BOUTROY, avocat au barreau de MELUN



ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne






Après débats à l'audience publique du 17 Mars 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :









EXPOSÉ DU LITIGE
 
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, Monsieur [N] [M] a fait assigner Monsieur [B] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun aux fins d’expulsion et de condamnation au paiement de la dette locative.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026.

A cette audience, Monsieur [N] [M], représenté par son avocat, a indiqué maintenir uniquement ses demandes accessoires, la dette locative ayant été soldée.

Monsieur [B] [E] est présent. Il indique que la dette locative s’est créée du fait d’une mauvaise gestion budgétaire de sa part. Il occupe un emploi et perçoit un salaire mensuel de 2 500 € environ.

L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.



MOTIVATION DE LA DÉCISION

I. Sur le désistement

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Compte tenu du désistement de Monsieur [N] [M] de ses demandes principales initialement formées à l’encontre de Monsieur [B] [E], il convient de constater celui-ci.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la dette a été apurée postérieurement à l’introduction de l’instance et les versements périodiques n’ont pas permis le paiement régulier du loyer, ce qui justifie qu’une action ait été formée à l’encontre des défendeurs. Monsieur [B] [E] sera donc condamné aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Monsieur [B] [E] sera condamné à verser au demandeur la somme de 500 € en indemnisation des frais de défense de ses intérêts non compris dans les dépens.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de Monsieur [N] [M] relatif aux demandes formées à l'encontre de Monsieur [B] [E] tendant à la résiliation du contrat, à l’expulsion et au paiement de l’arriéré locatif ;

CONDAMNE Monsieur [B] [E] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [B] [E] au paiement de la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par la vice-présidente et par la greffière.