Tribunal Judiciaire1/1/1 resp profess du drt
Tribunal Judiciaire · 1/1/1 resp profess du drt — 20 mai 2026
- ECLI
- 6a0e0704cdc6046d475a37aa
- Date
- 20 mai 2026
Relations avec les personnes publiquesRecours et actions contre les décisions rendues par certains organismesRecours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiques
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/05242 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VCQ N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 20 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [G] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Catherine GALVEZ, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, [Adresse 2] et par Me Julien MONTCEL, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #G0428 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS prise en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège; [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2035 Nous Madame VITON, Première Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Cadre-greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 24 Avril 2025 par Monsieur [G] [V] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mai 2026, Monsieur [G] [V] se désiste de l’instance engagée ; La CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANÇAIS n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS que Monsieur [G] [V] se désiste de l’instance ; DÉCLARONS le désistement d’instance parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [G] [V], sauf convention contraire ; Faite et rendue à [Localité 1] le 20 mai 2026 Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Cécile VITON
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1/1/1 resp profess du drt
- Date
- 20 mai 2026
- Matière
- Relations avec les personnes publiques
Référence
6a0e0704cdc6046d475a37aa
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel