Tribunal JudiciairePôle social
Tribunal Judiciaire · Pôle social — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0dfbcecdc6046d47596457
- Date
- 19 mai 2026
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 19 Mai 2026 Affaire : N° RG 25/02682 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DON DEMANDERESSE : Mme [W] [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée DEFENDERESSE : CPAM DES FLANDRES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Madame BOULOGNE, munie d’un pouvoir Nous, Fanny WACRENIER, Présidente, assistée de Christian TUY, Greffier Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, Qu’il y a lieu de constater le désistement par Madame [W] [Z] [S] de son instance, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur, Condamnons le demandeur aux dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Pôle social
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6a0dfbcecdc6046d47596457
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel