Tribunal Judiciaire · JCP — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/07686 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZX5V

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 18 Mai 2026





S.C.I. REVIMMO


C/

[S] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 18 Mai 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)


S.C.I. REVIMMO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE 

SA SADA ASSURANCES sise [Adresse 2]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

représentée par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR(S)

M. [S] [G], demeurant [Adresse 3]
et actuellement résidant [Adresse 4]

non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Mars 2026 

Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 18 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier



















EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE


A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;