Trib. de Commerce · . — 6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 6 mai 2026

CONVERSION DU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU REGIME DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NORMAL : SAS AXALAN

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 6 mai 2026 à 8H30 : Président d'audience : M. Yves LENORMANT, Président de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 11 juin 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire de la SAS AXALAN - ayant exercé une activité de Maçonnerie générale et toutes activités annexes, revente de biens immobiliers sise 7 Avenue François Mitterand 60160 Montataire - la SCP ANGEL-[Z]- DUVAL représentée par Me [J] [Z] ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Au terme du délai légal le liquidateur et le dirigeant de la SAS AXALAN ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 6 mai 2026.

Lors de cette audience, SCP ANGEL-[Z]- DUVAL représentée par Me [J] [Z], liquidateur judiciaire a comparu et le débiteur ne s'est pas présenté.

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture en raison de la cession d'actifs en cours ;

Attendu qu'il est indiqué que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal ;

Attendu que la demande du liquidateur apparaît fondée,

Attendu qu'il convient de proroger le délai de clôture de la procédure,

Attendu qu'il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

DIT n'y avoir plus lieu de faire application des règles de la liquidation judicaire simplifiée.

PROROGE au 23/09/2026 le délai de clôture des opérations de Liquidation judiciaire concernant la SAS AXALAN.

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 23/09/2026 à 10h30, 2 rue du Dahomey à COMPIEGNE (60200), à l'effet qu'il soit de nouveau statué sur la clôture de la procédure,

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties.

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 6 mai 2026.

Le jugement est signé par M. Stéphane BERTHELEMY, juge ayant participé au délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.