Tribunal Judiciaire · Réglemt liquid judiciaire — 19 mai 2026

DU : 19 Mai 2026
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JUGEMENT CIVIL

procédures collectives



AFFAIRE :

Association FOYER RURAL D’ENGLEBELMER








Répertoire Général

N° RG 26/00024 - 
N° Portalis DB26-W-B7K-IZUB

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constat d’impécuniosité



























TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

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J U G E M E N T

du

DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l’affaire :




Maître [G] [V]
SELAS MJS PARTNERS
[Adresse 1]
[Localité 2]

ès qualités de liquidateur judiciaire de :

l’Association FOYER RURAL D’ENGLEBELMER,
[Adresse 2]











Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant :

- Dominique de SURIREY, Premier vice-président
- Rachel LALOST, Vice-présidente
- Bénédicte JEANSON, Juge


Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, cadre-greffier






















































































[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS
 
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le Greffe,

Vu le rapport du juge commissaire,

CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’association Foyer rural d’Englebelmer ;

FIXE à la somme de 622,59 euros le montant de l'indemnité qui sera versée à Me [G] [V] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,

DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA,
 
ORDONNE  l'exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT