Tribunal Judiciaire · Service des référés — 19 mai 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■




 
N° RG 26/52680 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCCLR

N° : 1

Assignation du :
16 Février 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 19 mai 2026



par Paul RIANDEY, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEMANDERESSES

S.A.S. CENTRAPEL
[Adresse 1]
[Localité 2]

S.A.S. CERTICALL
[Adresse 2]
[Localité 3]

S.A.S. EQUALINE
[Adresse 3]
[Localité 4]

S.A.S. [Adresse 4] (MCRA)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentées par Maître Alice MONY, avocat au barreau de PARIS, toque A305


DEFENDEURS

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT CENTRAPEL
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque R0260

S.A.S. AXIUM EXPERTISE
[Adresse 5]
[Localité 5]

défaillant 


DÉBATS

A l’audience du 19 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière,



Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée selon la procédure accéleré au fond le 16 février 2026 par la S.A.S. CENTRAPEL, la S.A.S. CERTICALL, la S.A.S. EQUALIN et la S.A.S. [Adresse 4] (MCRA) ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, les demandeurs, par le biais de leur conseil, ont fait part de leur volonté de se désister de l’instance engagée ;

Le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT CENTRAPEL et la S.A.S. AXIUM EXPERTISE n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des demandeurs.


PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement,

Constate l’extinction de l’instance à titre principal par l’effet du désistement d’instance ; 

Constate le dessaisissement du tribunal ; 

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; 

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge des demandeurs.


Fait à [Localité 1] le 19 mai 2026

Le Greffier, Le Président,



Sarah DECLAUDE Paul RIANDEY