Tribunal JudiciaireChambre 10
Tribunal Judiciaire · Chambre 10 — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0caad2cdc6046d4739ad74
- Date
- 19 mai 2026
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/08736 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2IB DESISTEMENT DU : 19 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Madame [J] [A] demeurant [Adresse 1] non comparante (cf mails des16 et 27 mars 2026) à : S.A.R.L. DIRECT ARTISANS, représenté par [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Thierry DEBRABANT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Février 2025 le Tribunal judiciaire: ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; ▸ Constate que le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 19 Mai 2026 par Aurélie DESWARTE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier. LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 10
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0caad2cdc6046d4739ad74
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel