Trib. de Commerce — 28 avril 2026

28/04/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/04/2026JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2024F1193 Procédure 2023RJ1255

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Date d'ouverture : 26 octobre 2023

Juge-Commissaire : Monsieur PICARD [V]

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [U] [Q], Maître [F] [Y] ou Maître [O] [J]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 21 mars 2024 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
 * Monsieur Michel CARTE, Juge,
 * Monsieur Patrick PEREZ, Juge,

assistés de :
 * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Conformément à l'article R.643-17 du code de commerce, le débiteur a été convoqué pour l'examen de la clôture et l'affaire fixée à l'audience de ce jour ;

Compte tenu des faits relevés dans son rapport, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [U] [Q], Maître [F] [Y] ou Maître [O] [J] demande au Tribunal de faire application de l'article L.643-9 du Code de commerce et de proroger le délai de clôture de la procédure ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis au tribunal, que la clôture de la présente procédure ne peut s'effectuer dans le délai précédemment fixé ; qu'il convient, dès lors, de proroger ce délai et de renvoyer l'examen de la clôture à une prochaine audience ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

Le débiteur dûment appelé,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société [Adresse 1],

PROROGE et FIXE au 27 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

RENVOIE l'affaire à l'audience du 27 avril 2027.

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.