Trib. de Commerce · 1ère chambre — 5 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 mai 2026 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS CAP FOURNIER AUXERRE [Adresse 1] comparant par SCP [B] et Associés [Adresse 2] et par Me Yann CAUCHETIER [Adresse 3]

DEFENDEUR

SA Eni Plenitude France [Adresse 4] comparant par Me Anton SOBINE [Adresse 5]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
 * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
 * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
 * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 91,14 €uros, dont TVA 15,19 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mai 2026 où siégeaient Mme Dominique MOMBRUN, président, M. Bruno LEDUC et Mme Marielle COHEN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.