Trib. de Commerce — 7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE07/05/2026JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

07703/2020

Rôle n° 2026F196 Procédure 2025RJ0177

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société IDH AMINCISSEMENT [Adresse 1]

Déclarée le : 06 novembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur MERCIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 18 mars 2026 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,
 * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge,
 * Monsieur Junen KODKIGOEZ, Juge, - Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
 * Molisieur Fascar DOORLOOX, Juge,

assistés de :
 * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,

Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,

Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement l'actif est en cours de réalisation ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 07/08/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Dans la procédure de liquidation judiciaire de :

La société IDH AMINCISSEMENT

Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Après en avoir délibéré,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu'au 07/08/2026.

ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.