Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 7 mai 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 07 MAI 2026

Redressement Judiciaire : AISRA (SARL) RG 2026 005421

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30/04/2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, Monsieur Rémi VERRRIER, Juge, Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO,
 * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 07/04/2026, Monsieur [P] [G] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société AISRA (SARL) - [Adresse 1].

La société est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 878 967 454 a pour activité toutes prestations de services et conseils utiles au développement de toutes entreprises ou personnes morales, notamment la mise à disposition de ses filiales de tous moyens matériels, humains ou locaux en matière de gestion, d'organisation, de direction, de marketing, de communication ainsi que dans les domaines technique, financier, administratif, comptable et commercial. La prise de participation de quelque manière que ce soit dans toutes entreprises commerciales, industrielles, artisanales, financières ou de services, ou toutes personnes morales, quel que soit l'objet ou la forme ;.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [P] [G] a comparu représentée par Maître [T] [W].

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
 * L'entreprise n'emploie aucun salarié,
 * Le chiffre d'affaires du dernier exercice est inexistant,
 * L'actif disponible est inexistant,
 * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 51.661 euros et le passif à échoir à la somme de 72.412 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de la société AISRA (SARL) la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
 * PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société AISRA (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité toutes prestations de services et conseils utiles au développement de toutes entreprises ou personnes morales, notamment la mise à disposition de ses filiales de tous moyens matériels, humains ou locaux en matière de gestion, d'organisation, de direction, de marketing, de communication ainsi que dans les domaines technique, financier, administratif, comptable et commercial. La prise de participation de quelque manière que ce soit dans toutes entreprises commerciales, industrielles, artisanales, financières ou de services, ou toutes personnes morales, quel que soit l'objet ou la forme,

Fixe provisoirement au 26/01/2026 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation.

Renvoie l'affaire à l'audience du 25 juin 2026 à 9h00 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la société AISRA (SARL).

Dit que lors de cette audience du 25 juin 2026 à 9h00 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [B] [I] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne Monsieur [K] [R] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [A] [Y] - [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 3] - [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publicité au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communication et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.