Tribunal JudiciaireREFERES
Tribunal Judiciaire · REFERES — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a0b75f7cdc6046d471e9081
- Date
- 18 mai 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2FZ ============== Ordonnance du 18 Mai 2026 Minute : GMC N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G2FZ ============== S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE C/ S.A.R.L. [T] [N] MI : Copie exécutoire délivrée à la SELARL ISALEX Copie certifiée conforme délivrée à la SELARL ISALEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire 18 Mai 2026 DEMANDERESSE : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis 7 rue Latham - 41000 BLOIS représentée par la SELARL ISALEX, demeurant Rue Gilles de Roberval - Le Jardin d’Entreprises - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 53 Situation : DÉFENDERESSE : S.A.R.L. MAISON PICHOT, dont le siège social est sis 9 rue des Hirondelles - 28630 MIGNIÈRES non comparante Situation : COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle JOND-NECAND Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO DÉBATS : L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 27 Avril 2026 et mise en délibéré au 18 Mai 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe. * * * Ainsi ordonnée et prononcée. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REFERES
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6a0b75f7cdc6046d471e9081
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel