Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 7 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 008008

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS

Défendeur (s) : [C] (SAS) [Adresse 2] N°SIREN : 339 717 126

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Fabrice SCOLLO

Juges : M. Norbert DI LORENZO
M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 17/04/2026

AFFAIRE :

URSSAF LANGUEDOC [Localité 1]

c/

[C] (SAS)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 56,92 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Fabrice SCOLLO

Le Président

Signé électroniquement par Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD.