Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE



N° RG 24/01036 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4ZQ

N° MINUTE 26/00303


JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026


EN DEMANDE

Madame [Q] [V] [D] épouse [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Comparante



EN DEFENSE

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Madame Vanessa PAYEN DEFAUD (Secrétaire CDAPH auprès du service Pôle d’Appui Transversal)




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 24 Février 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, assesseur représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Raymond, assesseur représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière




Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.



Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 18 mai 2026 






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

DEBOUTE Madame [Q] [V] [D] épouse [A] de la demande d’allocation aux adultes handicapés formée le 27 février 2024 auprès de la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 2],

CONDAMNE Madame [Q] [V] [D] épouse [A] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.


La greffière, La présidente,