Tribunal Judiciaire · Chambre civile — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
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Redressements et liquidations judiciaires
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Chambre civile

Procédures collectives non commerciales

N° RG 26/00091 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVAQ
Minute : 26/00037

NR/CDL



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 10 avril 2026




Dans l’affaire de redressement judiciaire de : 

Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparante

RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]
REPERTOIRE DES METIERS :

dont l’administrateur judiciaire est :
SELARL [2], en la personne de Maître [W] [V], [Adresse 2]

dont le mandataire judiciaire est :
SELAS [3] en la personne de Me [G] [D] [Adresse 3]

Après débats en Chambre du Conseil le : 10 Avril 2026


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :

Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI, 
Greffier : M. Cadyus DALLY-LEGRAND,
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressert ;

MAINTIENT la période d’observation de l’APICTE aux fins d’examiner s’il y a lieu l’arrêté d’un plan de cession ou de redressement

RENVOIE à cet effet l’affaire à l’audience du vendredi du 12 Juin 2026, à 10 h, salle [Adresse 4] en présence de l’administrateur, du mandataire judiciaire et de la partie débitrice

ORDONNE la notification du présent jugement tenant lieu de convocation à tous les intéressés

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement 




LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE







Copies: - Mme Céline GRASSER pour 
 - Me [W] [V] 
 - Me Mathieu EHRHART
 - Parquet