Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 7 mai 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]



N° RG 26/00488 - 

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPRW

Chambre 1-7



Ordonnance n° 2026/M106



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



SAS CABINET DEVICTOR immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 063 804 355, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis

Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



C/



M. [J], [O] [F]

M. [Y], [C] [L]

M. [Z], [X] [B]

Mme [Q], [T], [A] [U]

M. [P], [D] [G]

Mme [H], [T], [E], [N] [K] épouse [W]

Mme [M], [V], [H] [W] épouse [S] (MINEURE)



Intimés

la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES

24. [Adresse 2]

[Localité 3]



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)



Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Nadia FAYALA, Greffière, 

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 15 Avril 2026.



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 



Fait à [Localité 4], le 07/05/2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état











Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier