Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 7 mai 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO





ORDONNANCE

DU 07 MAI 2026



N° 2026/73







Rôle N° RG 26/00073 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKI







[I] [Q]





C/



PROCUREUR GENERAL

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

[A] [M]

























Copie adressée :

par courriel le :

07 Mai 2026

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-MP

- Le tiers









Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRASSE en date du 24 Avril 2026 enregistrée au répertoire général sous le n°26/238.





APPELANT



Monsieur [I] [Q]

né le 18 Juin 1999 à [Localité 2], demeurant Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1] - Demeurant [Adresse 1]



Non comparant, 





INTIMÉS :



MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Avisé et non représenté 



TIERS : Madame [A] [M]

Avisée et non représentée 



PARTIE JOINTE : 



MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, 

demeurant [Adresse 3]

Ayant déposé des réquisitions écrites





















*-*-*-*-*











DÉBATS



L'affaire a été débattue le 07 Mai 2026, en audience publique, devant Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,



Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO,



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.



ORDONNANCE



Par décision réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 



Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Carla D'AGOSTINO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,





À L'AUDIENCE



Monsieur [I] [Q] n'a pas comparu à l'audience. 



Le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier n'ont pas comparu.





PROCÉDURE 



Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du 14 avril, admettant Monsieur [I] [Q] à compter du 14 avril 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d'urgence au vu d'une part, d'une demande formée le 14 avril 2026 par Madame [A] [M] et d'autre part, du certificat médical initial établi le 14 avril 2026 par le Docteur [D] [N], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de [Localité 1]; 



Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Cannes transmise le 20 avril 2026 et enregistrée au greffe du Tribunal judiciaire de Grasse, le 21 Avril 2026 en vue de la poursuite de l'hospitalisation de l'intéressé; 



Vu l'ordonnance du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 24 avril 2026 ordonnant la poursuite de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [Q] sous la forme de l'hospitalisation complète; 



Vu la déclaration d'appel de Monsieur [I] [Q] en date du 27 avril 2026; 



Vu le courrier de désistement de Monsieur [I] [Q] en date du 05 mai 2026; 



Vu les conclusions du Parquet Général transmises le 07 mai 2026; 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.



Constatons le désistement de l'appel de Monsieur [I] [Q]



Laissons les dépens à la charge du trésor public.





Le greffier Le président 







COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]









Chambre 1-11 HO

N° RG 26/00073 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKI





Aix-en-Provence, le 07 Mai 2026





Le greffier



à 



[I] [Q] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] 

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 07 Mai 2026 concernant l'affaire :





M. [I] [Q]





APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

TIERS : Mme [A] [M]





La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.





Le greffier



































COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]







Chambre 1-11 HO



N° RG 26/00073 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZKI











Aix-en-Provence, le 07 Mai 2026





Le greffier



à 

- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier de [Localité 1]

- Monsieur le Procureur Général 

- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRASSE 

- TIERS : Mme [A] [M] 

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique





Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 07 Mai 2026 concernant l'affaire :



M. [I] [Q]





APPELANT

PROCUREUR GENERAL

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

Mme [A] [M]





La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.



Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.







Le greffier