Cour d'Appel · 1ère Chambre — 7 mai 2026

COUR D'APPEL de RIOM

Première Chambre Civile







N° RG 25/01661 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNMS

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 23/00725



M. [V] [S]

Représentant : Me Sabrina OULMI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND





APPELANT

S.C.I. BAYRAKTAR

Représentant : Me Christine BAUDON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté



INTIMEE

ORDONNANCE



Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,



Vu l'appel formé le 02 octobre 2025 par M. [V] [S] ;



Attendu que selon acte signifié le 17 avril 2026, Me [D] a dénoncé le décès de M. [S] [V] survenu le 22 janvier 2026 ;



Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ;



Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie si l'action est transmissible ;



Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de dire qu'elle pourra être volontaire reprise par les héritiers de l'appelant ;



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 370 du Code de procédure civile,



Constatons l'interruption de l'instance inscrite sous le N° RG 25/01661 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNMS.



Ordonnons la radiation de l'affaire en l'absence de diligences nécessaires à la reprise d'instance par les héritiers de M. [S] [V].



Disons que l'affaire pourra être réinscrite dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption.



Fait à [Localité 2], le 07 mai 2026 



le greffier le magistrat