Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 7 mai 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 26/00203 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUSP

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2026

Date de saisine : 23 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE le 09 Décembre 2025



Appelante :

S.A.S. CONFORMITE DE L'HABITAT FRANCAIS, représentant : Me Laura ELALOUF SOUSSANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 269 - N° du dossier E000FINL



Intimé :

Monsieur [I] [N], représentant : Me Clothilde LERAY de la SELARL CRESPY LERAY VANBERGUE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 63 - N° du dossier E000FVVZ



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 15 janvier 2026,

Vu la demande d'observations écrites en date du 17 avril 2026,

Vu les observations écrites déposées le 28 avril 2026 par Monsieur [I] [N] et le 29 avril 2026 par la société conformité de l'habitat français,



L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 15 janvier 2026, soit jusqu'au 15 avril 2026 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 15 janvier 2026.



Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,



Prononce la caducité de la déclaration d'appel,



Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Laisse les dépens à la charge de l'appelant.



Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.



 le 07 mai 2026



 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,