Cour d'Appel · Chambre 1 A — 6 mai 2026

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]









N° RG 26/00305 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWO7





Minute n° 189/26



APPELANTE



S.A.S. PINO prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A. CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR





 ORDONNANCE DE CADUCITE



DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 20 Janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu le 27 Juin 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE,



Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 06 Mai 2026

Le magistrat de la mise en état







Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 06 Mai 2026