Cour d'Appel · Sociale B salle 3 — 30 avril 2026

ARRET DU 

30 Avril 2026







MINUTE ELECTRONIQUE



N° RG 26/00171 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WULV



PS/CH











rectification erreur matérielle

































Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ARRAS

en date du 

09 Juin 2023

(RG 22/00152 -section )









































GROSSES 

 

le 30 Avril 2026



République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-









REQUERANT :



M. [X] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour conseil Me Pauline WOICIECHOWSKI, avocat au barreau de LILLE





DEFENDEUR :



S.A.R.L. [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour conseil Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Céline LESTRELIN, avocat au barreau d'ARRAS







COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE







Marie LE BRAS



: PRESIDENT DE CHAMBRE





[M] [E]



: CONSEILLER





[Q] [V]



: CONSEILLER











Après avoir recueilli les observations des défendeurs à la rectification d'erreur matérielle conformément à l'alinéa 3 de l'article 462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.







ARRET : Contradictoire 

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026,

signé par Marie LE BRAS, Président et par AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











Vu la requête du 18 février 2026 par laquelle M. [X] [W] demande à la cour de compléter son arrêt du 30 janvier 2026



Vu les observations écrites de la société [1] n'émettant nulle objection à la rectification sollicitée



Attendu que dans les motifs de l'arrêt précité la cour a motivé l'octroi au salarié de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire mais qu'elle a omis de statuer dans son dispositif ;



Qu'il convient donc de réparer cette omission de statuer ;



PAR CES MOTIFS



complète le dispositif de l'arrêt du 30 janvier 2026 en y ajoutant la mention suivante immédiatement après la phrase «72 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul» :



«1000 euros de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire»



DIT que mention du présent arrêt rectificatif sera portée par le greffe sur la minute de l'arrêt rectifié



Laisse les éventuels dépens de l'instance rectificative à la charge de l'Etat.





EN CONSÉQUENCE



LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.







LE GREFFIER







LE PRESIDENT