Trib. de Commerce · Chambre de vacations PC — 29 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2013J00833 SAS FAGORBRANDT N° RG: 2026L00846

Par jugement en date du 7 novembre 2013, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FAGORBRANDT,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [D] [T] mission conduite par Me [P] [T] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FAGORBRANDT jusqu'au 29/04/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 avril 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Isabel VIGIER et M. Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.