Trib. de Commerce · REFERES — 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 28 AVRIL 2026 par Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, assistée de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00472

SAS PREFILOC CAPITAL C/ Mr [E] [T]

DEMANDERESSE
 * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

[…]

DEFENDEUR
 * Monsieur [E] [T], [Adresse 4],

Comparaissant en personne.

Débats à l'audience publique du 28 avril 2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 31 mars 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de Monsieur [E] [T] pour l'audience du 28 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026R00472.

A cette audience,

La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

Monsieur [E] [T] se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à Monsieur [E] [T], enrôlée sous le numéro 2026R00472.

DONNONS ACTE à Monsieur [E] [T] de ce qu'il accepte le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 30,71 € , dont T.V.A. : 5,12 €.