Cour d'Appel · 2ème Chambre — 5 mai 2026

CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 26/01066 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKB2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Novembre 2025

Date de la saisine : 09 Février 2026

Date de la décision attaquée : 08 OCTOBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE 

Association ASSEMBLEE DES SAINTS DE [Localité 1]

Rep légal : M. [X] [I] (Représentant légal)





INTIMEE

Société LEON VINCENT CONCEPTS INFREIGHT

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Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état, 



Assisté de Rozenn COURTEL, greffier, 



Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;



Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel de l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire du 7 novembre 2025 ;



Vu l'avis d'observations du 11 mars 2026 ;



Vu les observations de l'appelante du 30 mars 2026 ;



Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;



Considérant que l'appel a été formé par l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire par lettre recommandée avec avis de réception du 7 novembre 2025 ;



Qu'elle n'a pas constitué avocat ;



Que l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;



Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.



PAR CES MOTIFS



DECLARONS irrecevable l'appel formé par l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire.



CONDAMNONS l'association Assemblée des Saints de Saint-Nazaire aux dépens.



RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. 



A [Localité 2], le 5 mai 2026.





Le greffier Le conseiller de la mise en état