Cour d'Appel · 2ème Chambre — 5 mai 2026

CHAMBRE : 2ème Chambre



N° RG 26/01680 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLLV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Janvier 2026

Date de la saisine : 23 Janvier 2026

Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTE 

[H] [G]



INTIMEE

Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

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Monsieur David JOBARD, conseiller de la mise en état, 



Assisté de Rozenn COURTEL, greffier, 



Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;

 

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de Mme [H] [G] du 23 janvier 2026 ;

 

Vu l'avis d'observations du 10 mars 2026 ;

 

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

 

Considérant que l'appel a été formé par Mme [H] [G] par lettre recommandée avec avis de réception du 23 janvier 2026 ;

 

Qu'elle n'a pas constitué avocat ;

 

Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;

 

Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.



 

PAR CES MOTIFS

 

DECLARONS irrecevable l'appel formé par Mme [H] [G].

 

CONDAMNONS Mme [H] [G] aux dépens.

 

RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. 

 

A [Localité 2], le 5 mai 2026

 

Le greffier              Le conseiller de la mise en état