Tribunal JudiciaireCIVIL - 10 000 AVRANCHES
Tribunal Judiciaire · CIVIL - 10 000 AVRANCHES — 8 avril 2026
- ECLI
- 69fa50b8cdc6046d47b5d8fd
- Date
- 8 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AVRANCHES Greffe civil - AFFAIRE : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBII DECISION DU 08 AVRIL 2026 DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 08 Avril 2026 ENTRE : DEMANDERESSE Madame [F] [O] [G] [V] née le 11 Août 1991 à PARIS demeurant 5, Grande Rue - 58310 ST AMAND EN PUISAYE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 58194-2025-001855 du 05/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Coutances) ayant pour avocat Me Catherine BAUDAT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES Non comparante, ni représentée ET DEFENDERESSE Madame [U] [R] [K] épouse [Q] demeurant 17, Rue Monet - 50350 DONVILLE LES BAINS non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabienne GACEL, Vice-présidente Greffier : Lydie DELAVESNE Après débats à l'audience publique du 08 Avril 2026, la décision suivante a été rendue : Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Par acte en date du 18 Décembre 2025, Madame [F] [O] [G] [V] a fait convoquer Madame [U] [R] [K] épouse [Q] à l’audience du Tribunal de proximité d’Avranches du 11 mars 2026. Initialement fixée à l’audience du 11 mars 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 08 Avril 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue. Attendu qu’à cette audience, Madame [F] [O] [G] [V] n’a pas comparu mais à fait parvenir un courrier pour se désister de sa demande ; Que le défendeur, non comparant ni représenté à l’audience de ce jour, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ; Qu’il convient dès lors de donner acte à Madame [F] [O] [G] [V] de son désistement d’instance et de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de proximité, statuant publiquement, DONNE ACTE à Madame [F] [O] [G] [V] de son désistement d’instance ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00001 - N° Portalis DBY6-W-B7J-EBII ; LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CIVIL - 10 000 AVRANCHES
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69fa50b8cdc6046d47b5d8fd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel