Trib. de Commerce · Tribunal de commerce spécialisé — 28 avril 2026

Rôle 2026 002328 Jugement du 28 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Patrick EVRARD Madame Maria DUFROY Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 28 avril 2026

DANS LA CAUSE :

KERMAREE (SAS) [Adresse 1]

MOTIFS DU TRIBUNAL

La liquidation judiciaire de la société KERMAREE a été prononcée à l'audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I n'a plus lieu d'être.

Dans ces conditions, il convient d'ordonner la radiation de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par une mesure d'administration judiciaire,

Vu le jugement de liquidation judiciaire de ce jour, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,

Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Signé par Madame Maria DUFROY, juge en ayant délibéré, pour Monsieur Patrick EVRARD, président d'audience empêché, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.