Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 8 juillet 2025

*1DE/06/44/61/61*

LRAR: -SA TRANSITION EVERGREEN, elle-même représentée par son directeur général, M. [N] [R] Copies: -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [S] [W] -Parquet PC · 2025050021

R.G. : 2025050081 P.C. : P202502676

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS TE HOLDING SOLAR, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 803 912 948) représentée par sa présidente, la SA TRANSITION EVERGREEN, elle-même prise en la personne de son directeur général, M. [N] [R] demeurant [Adresse 1], absent, luimême représenté par M. [V] [B], [Adresse 2], directeur général (muni d'un pouvoir), présent, assisté de Me Axel Pivet, avocat (E22).

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 18 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SAS TE HOLDING SOLAR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 803912948 et exerce une activité de conseil et investissement dans le domaine des actifs et infrastructures énergétiques sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 juillet 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
 * SAS TE HOLDING SOLAR n'emploie aucun salarié.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 693 464,00 euros.
 * le passif s'élève à 36 185 353,00 euros dont 14 131 901,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 19 749 043,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
 * un passif trop important

Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SAS TE HOLDING SOLAR

[Adresse 1]

Activité : Conseil et investissement dans le domaine des actifs et infrastructures énergétiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 803912948

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [S] [W], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 15 janvier 2025 qui correspond à la date d'exigibilité de la dette de l'URSSAF.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/07/2025 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.