Trib. de Commerce · DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3 — 24 avril 2026

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 24 AVRIL 2026

N° de rôle : 2026 001208

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

[T] [K] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante en la personne de M.[N] d'une part,

En présence de :

SELARL [B] mission conduite par Maître [I] [L] [Adresse 3] [Localité 3] d'autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président
: Hervé GRUMEAU

Juges
: Lionel MARY et Guillaume PAUTOUT

Greffier
: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le tribunal de céans a par jugement du 27/03/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [T] [K] [Adresse 4] SELLES SUR CHER Restauration rapide, sandwicherie, pizzeria, boisson à emporter divers, N° SIREN : 921 247 201 a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL [B].

Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la SASU [T] [K] n'a pas encore communiqué les éléments comptables demandés par Me [L] ni la liste des créanciers.

Le commerce était en défaut d'assurance mais celle-ci a été régularisée en date du 22 avril 2026.

Le dirigeant indique que le bilan comptable vient d'être établi et qu'il sera transmis rapidement au mandataire. L'assurance couvre le fonds durant deux mois le temps que la visite de l'établissement soit effectuée.

Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 27 septembre 2026 avec rappel de l'affaire le 29 mai 2026, et demande au gérant de produire un suivi d'exploitation et le bilan comptable du 31 décembre 2025.

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : [T] [K] [Adresse 4] SELLES SUR CHER, Restauration rapide, sandwicherie, pizzeria, boisson à emporter divers, N° SIREN : 921 247 201 jusqu'au 27 septembre 2026 avec rappel de l'affaire le 29 mai 2026, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,

Le greffier,

Le président.