Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 4 mai 2026
- ECLI
- 69f97c47cdc6046d47a17ed9
- Date
- 4 mai 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [A] CHAMBRE SOCIALE MISE EN ETAT [A], le 4 mai 2026 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Décision déférée à la cour : décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [A] en date du 14 avril 2026 N° RG 26/00392 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZWA Mme [M] [S] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric PEPIN de la SARL ALIALIS AVOCATS - EXPERTS, avocat au barreau de [A] APPELANT S.E.L.A.R.L. [1] [Adresse 2] [2][Localité 1] [Adresse 3] INTIMÉS Nous, C. VIOCHE, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Par conclusions en date du 30 avril 2026, le conseil de l'appelante s'est désisté de son recours en date du 23 avril 2026, précisant qu'il y avait une erreur concernant le [3] mis en cause et qu'il reformulait une nouvelle déclaration d'appel rectifiée ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [M] [S], appelante, de son désistement dans ce dossier RG 26/392 ; Constatons en conséquence le dessaisissement de la cour pour ce dossier ; Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La greffière, La présidente chargée de la mise en état, S. DELPLACE C. VIOCHE Copie officieuse aux avocats le 4 mai 2026
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 4 mai 2026
Référence
69f97c47cdc6046d47a17ed9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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