Trib. de Commerce · Chambre 04 — 8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 8 octobre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2022J00529 SAS ROUTAGE ET MESSAGERIES DE FRANCE

N° RG : 2025L02203

Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Mandataire Liquidateur : Me [R] François SOUCHON

DEBITEUR

SAS ROUTAGE ET MESSAGERIES DE FRANCE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 423582212 - 1999 B 2126

Enseigne : ROUTAGE ET MESSAGERIES DE FRANCE

Représentant légal : SASU PRODILISTE GROUPE (EN LJ) representée par M. [R] [S] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Christophe PEILLON, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 5 octobre 2022, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ROUTAGE ET MESSAGERIES DE FRANCE converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à SASU PRODILISTE GROUPE (EN LJ) representée par M. [R] [S] d'avoir à comparaître le 8 octobre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où un accord de paiement a été consenti à l'égard d'un client afin de lui permettre de se libérer de sa dette à l'encontre de la liquidation judiciaire.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 8 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ROUTAGE ET MESSAGERIES DE FRANCE pour une durée d'un an, soit jusqu'au 8 octobre 2026.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.