Trib. de Commerce · Chambre 04 — 8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 8 octobre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2018J00746 SARL GROUPE LA GASCOGNE

N° RG : 2025L02192

Juge Commissaire : M. [S] [C] Mandataire Liquidateur : Me [R] [Q] [U]

DEBITEUR

SARL GROUPE LA GASCOGNE [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 493887517 - [Immatriculation 1]

Représentant légal : M. [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Paul JAECKEL, en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Paul JAECKEL, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Christophe PEILLON, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Paul JAECKEL Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

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APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI

En date du 10 octobre 2018, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GROUPE LA GASCOGNE converti en liquidation judiciaire et a fixé le terme du délai de la clôture de la procédure.

Par jugements en date du 10 mars 2021 et du 5 avril 2023, le délai de clôture a été prorogé.

Vu le rapport du liquidateur sollicitant la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Vu la convocation adressée par le Greffe à M. [O] [P] [Y] [N] d'avoir à comparaître le 8 octobre 2025 devant le Tribunal en audience publique et collégiale pour l'examen de la prorogation du terme du délai d'examen de la clôture de la procédure.

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire en raison de l'exécution du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Créteil du 28/06/2023 à l'encontre du dirigeant d'avoir à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 124.531,00€; jugement confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 24/10/2024.

En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 8 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce,

Le débiteur dûment appelé,

Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GROUPE LA GASCOGNE pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 8 octobre 2027.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.