Trib. de Commerce · Chambre 06 — 14 octobre 2025

N° de Minute : 2025P02577

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P02067

Le 14 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS DEVELOPPEMENT DE PRODUITS NOUVEAUX Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 337619407 / N° de Gestion : 1988 B 6462 Représentants Légaux : ERPRO GROUP [Adresse 2] ST [Adresse 3] FORET représentée par son président M. [X] [V] [Adresse 4] comparant en personne

[…]

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : M. Jean-Pierre LAMOTHE M. Nazim TALEB

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Octobre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01913

A la date du 26 Septembre 2025, la SAS DEVELOPPEMENT DE PRODUITS NOUVEAUX a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 337619407 (N° de Gestion : 1988 B 6462), a pour activité : etude, conception, fabrication, négoce de produits nouveaux pour automobiles et toutes activités connexes. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [X] [V], présent de ERPRO GROUP ayant elle-même la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Se sont également présenté Mme [H], directrice des ressources humaines et Mme [R], directrice financière.

M. [W] [S] [Adresse 5] s'est présenté au nom des salariés.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 565 000 € dont disponible 22 000 € ; que le passif exigible serait de 419 000 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 411 000 € en 2024 et que le débiteur employait 10 salariés.

Le débiteur déclare que la baisse d'activité est due à la contraction du marché auto et que les salariés ne croient plus au projet et que la seule voie possible et la liquidation judiciaire. Il indique que les salaires de septembre ne sont pas payées.

Le représentant des salariés déclare qu'il y a actuellement 7 salariés et qu'ils ont été informé le 26 septembre que les paient ne pourront être faite.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 14 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 14 août 2025, date proposé dans la déclaration de cessation des paiements ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N° de PC : 2025J01913

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SAS DEVELOPPEMENT DE PRODUITS NOUVEAUX Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 337619407 / N° de Gestion : 1988 B 6462 Activité : etude, conception, fabrication, négoce de produits nouveaux pour automobiles et toutes activités connexes

Fixe au 14 Octobre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : Mme [G] [N].

Mandataire Liquidateur : SELAS M.J.S. [T] prise en la personne de Me [J] [U] [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7].

Commissaire-priseur : SELARL [I] [P] et associés [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 14 Août 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.