Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 29 avril 2026
- ECLI
- 69f47bcccdc6046d47327a40
- Date
- 29 avril 2026
- Condamnation
- 3 674 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
[Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69f47bcccdc6046d47327a40
Données disponibles
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