Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 29 avril 2026
- ECLI
- 69f47b14cdc6046d47326e20
- Date
- 29 avril 2026
- Condamnation
- 3 865 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Ainsi jugé et prononcé Le Président Marc LOURDEAUX Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST Signe electroniquement par Marc LOURDEAUX Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 29 avril 2026
Référence
69f47b14cdc6046d47326e20
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités