Trib. de Commerce · AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00 — 27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG

Audience publique du 27/04/2026

Références : 2026 000286 / 2026000069

LE TRIBUNAL

DEMANDEUR (S) : TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR (S) : M. [N] [G] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. NICOLAS LETELLIER

JUGES : M.HERVE DANSE MME MARION CHOMBEAU

GREFFIER : ME EMERIC ROBERT

DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27/04/2026

JUGEMENT D'EXTINCTION DE L'INSTANCE

Attendu que par jugement en date du 02/02/2026, le Tribunal de Commerce de Cherbourg a ordonné le rappel du dossier à l'audience du 27/04/2026 pour le faire le point sur la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de M. [N] [G],

Attendu que suite au jugement rendu le 27/04/2026 ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de M. [N] [G], en liquidation judiciaire, la présente affaire est devenue sans objet,

Attendu qu'en conséquence le Tribunal constate l'extinction de l'instance,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate l'extinction de l'instance,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Jugement prononcé le 27/04/2026 en audience publique et signé par M. NICOLAS LETELLIER, Président, et Me Emeric ROBERT, Greffier associé.