Cour d'Appel · Rétention Administrative — 18 avril 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 18 AVRIL 2026



N° 2026/ 









N° RG 26/00648 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYPF























































Copie conforme

délivrée le 18 Avril 2026 au MP et par fax à :

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu



























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 17 Avril 2026







APPELANT





Monsieur [X] [K]

né le 25 Février 1992 à [Localité 2] (TUNISIE),de nationalité Tunisienne, demeurant Actuellement au CRA DE [Localité 1] 



comparant en personne, assisté de Me Hakim BTIHADI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,avocat commis d'office 



assistée de Mme [B] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIMEE



POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES

comparant en personne, en la personne de Monsieur le Brigadier en chef [S]











MINISTÈRE PUBLIC : 



Avisé et non représenté





















L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Avril 2026 devant, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président à la cour d'appel déléguée par le premier président, assistée de Madame Maria FREDON, Greffière.



ORDONNANCE

Réputée contradictoire, 

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2026

Signée par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Maria FREDON, Greffière.



PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et constituant une zone d'attente pour une durée de huit jours,



Vu l'appel interjeté le 17 avril 2026 par Monsieur [X] [K] ;



Monsieur [X] [K] a comparu et a été entendu en ses explications. 



Son avocat a été régulièrement entendu. 



Le représentant de la police aux frontières (PAF), régulièrement avisé est représenté par le brigadier chef [S]



MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



M. [X] [K] ayant fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire national, l'argument tiré de l'absence de procès-verbal d'interpellation n'emporte pas la conviction. 



Le conseil de M. [X] [K] fait état, par compréhension,de plusieurs moyens de nullité qu'il ne développe pas. 



Comme relevé par le premier juge, M. [X] [K], qui ne justifiait pas d'un document de voyage valable, a été expulsé le 2 octobre 2024 par la République Fédérale d'Allemagne où il avait été impliqué dans des faits de vol et dans un trafic de produits stupéfiants. Sa demande d'asile aux autorités allemandes avait été rejetée.



L'ordonnance entreprise mérite confirmation.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, réputé contradicctoire, par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 17 avril 2026.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



Le greffier Le président 



COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] 



Aix-en-Provence, le 18 Avril 2026



- Maître Hakim BTIHADI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- le directeur de la zone d'attente

- le directeur de la PAF

- Monsieur le Procureur Général

- JLD TJ DE [Localité 1]







N° RG : N° RG 26/00648 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYPF 





OBJET : Notification d'une ordonnance







J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 18 Avril 2026, suite à l'appel interjeté par [X] [K]







POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES



 







Le Greffier













COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] 



Aix-en-Provence, le 18 Avril 2026









Monsieur le directeur de greffe

du Tribunal Judiciaire de

Marseille

















N° RG : N° RG 26/00648 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYPF 







OBJET : Notification d'une ordonnance











J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 18 Avril 2026 suite à l'appel interjeté par la préfecture de [Localité 1] contre :





POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES



 

 















Le Greffier,