Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 29 avril 2026

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile









O R D O N N A N C E







N° RG 25/02335



Monsieur [V] [P] [B] [K] [S]

Association ACSEA - SERVICE ATC, curateur de M. [V] [S]

Représentés et assistés par Me [H], substitué par Me [Z], avocats au barreau de CAEN - N° du dossier V1002071

C/

EPIC [L]

Représenté et assisté par Me [C], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 99214314













Le MERCREDI VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,



Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,



Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 25 Mars 2026, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,





*



* *





Par jugement en date du 18 novembre 2020, le tribunal de proximité de Vire a notamment prononcé la résiliation judiciaire du bail liant M. [V] [S] et l'EPIC [L], ordonné l'expulsion de M. [S] et l'a condamné au paiement d'une indemnité d'occupation. 



Par déclaration du 3 octobre 2025, M. [S], assisté de l'ACSEA-service ATC en qualité de curateur, a interjeté appel de cette décision.



Par conclusions d'incident déposées le 5 mars 2026, l'EPIC [L] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.



Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident déposées le 24 mars 2026, M. [S] et l'ACSEA-service ATC ès qualités demandent de donner acte à M. [S] de son désistement d'appel et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. 



Aux termes de ses dernières écritures déposées le 24 mars 2026, l'EPIC [L] demande de lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel, de déclarer le désistement parfait et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens par elles engagés à l'occasion de la première instance. 

 





MOTIFS



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de M. [S], assisté de son curateur, et son acceptation par l'EPIC [L].



Par ailleurs, il convient de constater que l'incident de radiation diligenté par l'intimé n'a plus d'objet.



En application des articles 399 et 405, il y a lieu de dire, conformément à l'accord des parties, que chacune d'elle conservera la charge de ses propres frais et dépens.





PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,



Constatons le désistement d'appel de M. [V] [S], assisté de son curateur l'ACSEA-service ATC, et son acceptation par l'EPIC [L] ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Constatatons que l'incident de radiation diligenté par l'intimé n'a plus d'objet ;



Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.





LE GREFFIER LE CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT













N. LE GALL L. COURTADE