Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE 1


N° RG 25/02306 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IGKI 
NAC : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
CIVIL - Chambre 1

DEMANDEURS
M. [E] [R]
représenté par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE
Mme [D] [A]
représentée par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE
Mme [S] [H]
représentée par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE
M. [J] [T]
représenté par Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDERESSE
S.A. ORANGE
représentée par Me Estelle HELEINE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Edith LAGARDE-BELLEC, avocat au barreau de l’EURE (avocat plaidant) 


ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION



Marie LEFORT, Juge de la mise en état, 
assistée de [S] HUGONNIER, Greffier,

Vu l'assignation délivrée le 24 juillet 2025 par M. [E] [R], Mme [D] [A], Mme [S] [H] et M. [J] [T] à l'encontre de la S.A ORANGE aux fins de :

“CONDAMNER la société ORANGE à verser à M. [E] [R], Mme [D] [A], Mme [S] [H] et M. [J] [T] :
853,20 euros en réparation du préjudice matériel lié à la prestation informatique ;
9.000 euros en réparation du préjudice lié à la désorganisation du cabinet;59.822 euros en réparation du préjudice économique ;5.000 euros en réparation de l'atteinte à l'image ;417,20 euros en réparation du préjudice matériel lié à la souscription du nouveau contrat.CONDAMNER la société ORANGE à verser à M. [E] [R], Mme [D] [A], Mme [S] [H] et M. [J] [T], la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société ORANGE aux entiers dépens de l'instance y incluant le coût de la sommation de faire du 4 novembre 2024."


Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [E] [R], Mme [D] [A], Mme [S] [H] et de M. [J] [T] à l'égard de la S.A ORANGE notifiées par Rpva le 04 mars 2026 ;
Vu l'acceptation du désistement par la S.A ORANGE ;
Vu les articles 384 et 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Il y a lieu de constater que le désistement est parfait et que l'instance est désormais éteinte.
Les dépens seront supportés par le demandeur sauf convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, 
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de M. [E] [R], Mme [D] [A], Mme [S] [H] et de M. [J] [T] à l'égard de la S.A ORANGE,
DECLARE l'instance éteinte,
LAISSE LES DEPENS à la charge du demandeur, sauf convention contraire,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier.
Fait à [Localité 1], le 13 Avril 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état




En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution. 
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main. 
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.