Tribunal JudiciaireCTX DU SURENDETTEMENT
Tribunal Judiciaire · CTX DU SURENDETTEMENT — 2 avril 2026
- ECLI
- 69f26004cdc6046d4701d2c7
- Date
- 2 avril 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelRecours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00054 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF6J Minute : copies délivrées le : 1 copie conforme à : - [T] [Z] - SAS [1] - EDF SERVICE CLIENT - [2] FEDERATION DE [Localité 3] 1 copie dossier 1 copie commission DESISTEMENT Décision du 02 Avril 2026 (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR(S) Madame [T] [Z] épouse [D] née le 19 Juin 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] non comparante ET : DEFENDEUR(S) S.A.S. [1]. Réf : clt01808, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante S.A. [3] SERVICE CLIENT Réf : 6026694465, dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA-Pôle Surendettement - [Adresse 4] non comparante Société [4] [Localité 3] Réf : 41G1796, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Août 2025 ; Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile ; Le Tribunal Judiciaire : CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par courrier reçu au greffe le 1er avril 2026 ; CONSTATE que les défendeurs n'ont fait valoir aucune observation ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Marie-Pierre DEBONO, Cadre Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CTX DU SURENDETTEMENT
- Date
- 2 avril 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
69f26004cdc6046d4701d2c7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel